BALADES BOURGOGNE GYROPODES
1 VENTE DE PRESTATIONS (BALADES ET ACTIVITÉS)
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations de loisirs proposées par Balade Bourgogne Gyropodes (balades accompagnées, initiations, événements privés ou professionnels, location de gyropodes).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Réservation
Le client sélectionne la prestation via la plateforme de réservation en ligne, par téléphone, au comptoir de l’Office de Tourisme ou par email.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature de l’activité, des conditions physiques requises et des modalités de réservation avant validation.
La réservation devient ferme à réception de la confirmation écrite (email ou devis signé).
Processus de réservation
La procédure comprend :
- Le choix de la prestation
- La saisie des informations personnelles
- L’acceptation des CGV
- Le paiement total ou partiel selon la condition portée au devis
Un email de confirmation récapitulatif est adressé au client.
Annulation ou modification par le client
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les activités de loisirs à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conditions standards (sauf mention contraire) :
- Annulation > 72 h avant : remboursement intégral ou report
- Annulation entre 72 h et 24 h : remboursement 50 %
- Annulation < 24 h ou absence : aucun remboursement
Les réservations de groupe ou privatisations peuvent faire l’objet de conditions spécifiques indiquées au devis.
En cas de non-présentation, la totalité est due sauf cas de force majeur avec justificatif.
Retard du client
En cas de retard du client au rendez-vous fixé pour la prestation, aucun temps ne pourra être rattrapé et la prestation se terminera à l’horaire initialement prévu. Aucun remboursement ni réduction ne pourra être accordé à ce titre. Toutefois, sous réserve des disponibilités du ou des animateurs, une prolongation de la prestation pourra être proposée afin de conserver sa durée initiale. Cette prolongation, facultative, fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 50 € par heure entamée.
Annulation par l’organisateur
Balade Bourgogne Gyropodes se réserve le droit d’annuler ou reporter une activité en cas de :
- Conditions météorologiques non adaptées de type tempête, fortes précipitations, vents forts, canicule (modification de l’horaire prévu de la balade en cas de fortes chaleurs ou du parcours en cas d’inondations). En cas de météo non clémente mais ne présentant pas de danger, les sorties seront maintenues. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour cette raison. En cas de non-présentation, la prestation est perdue.
- Nombre insuffisant de participants (4 personnes minimum requises pour un départ).
- Force majeure
Dans ce cas, un report ou remboursement intégral sera proposé.
Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils incluent l’encadrement, le matériel de sécurité et l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les prestations non incluses sont précisées lors de la réservation.
Toute modification de TVA ou taxe légale sera répercutée.
Paiement
Paiement possible par carte bancaire, virement, espèces ou autre moyen proposé sur la plateforme. Les chèques vacances ANCV sont également acceptés en version papier et dématérialisée.
Selon les conditions portées au devis, Un acompte peut être exigé pour valider la réservation.
Responsabilité
Balade Bourgogne Gyropodes ne peut être tenue responsable en cas :
- De force majeure
- De faute du client
- D’événements imprévisibles extérieurs
Les photographies et supports visuels sont non contractuels.
Dégustation de boissons alcoolisées
Dans le cadre de certaines prestations, une dégustation de vin peut être proposée à titre accessoire.
Cette dégustation est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) sur présentation d’une pièce d’identité si nécessaire.
La consommation d’alcool reste sous l’entière responsabilité du participant.
L’organisateur se réserve le droit de refuser la prestation et a fortiori la dégustation à toute personne présentant des signes d’ébriété ou un comportement inadapté.
Aucun alcool ne sera servi avant ou pendant la conduite d’un gyropode sauf en cas de journée complète avec pause déjeuner.
La dégustation intervient uniquement après la fin de l’activité de pilotage.
L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’abus ou de non-respect des consignes de sécurité.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la prestation.
Protection des données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des réservations et ne sont pas revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression sur simple demande écrite.
Droits à l’image
Dans le cadre des balades en gyropodes, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées par l’organisateur à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports presse et médias). Conformément au droit à l’image, toute personne participant à l’activité accepte, sauf opposition expresse de sa part, l’utilisation de son image sur ces supports, sans contrepartie financière. Les participants ne souhaitant pas apparaître sur ces supports sont invités à le signaler impérativement au moment de la réservation ou, au plus tard, avant le début de la prestation. L’organisateur s’engage à respecter ce refus et à prendre les mesures nécessaires pour ne pas diffuser l’image des personnes concernées.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
2 LOCATION DE MATÉRIEL ET CONDITIONS D’UTILISATION
Assurance
L’activité Balade Bourgogne Gyropodes est couverte par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle l’office de tourisme du Mâconnais-Tournugeois pour les dommages causés à autrui dans le cadre ses prestations
Les participants doivent également être couverts par leur propre assurance responsabilité civile personnelle.
État du matériel
Les gyropodes sont vérifiés avant chaque sortie.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux consignes données lors de l’initiation obligatoire.
Formation obligatoire
Une initiation à la conduite est systématiquement réalisée avant toute balade.
L’encadrant peut refuser un participant jugé inapte à piloter en sécurité
Équipements de sécurité fournis par l’organisateur
- Casque obligatoire pour tous (tous les casques sont désinfectés après chaque balade ; des charlottes sont également à disposition)
- Gilet de type chasuble obligatoire
- Genouillères mises à disposition et obligatoires
Conditions d’âge et de gabarit (attention, pour les enfants, toutes les conditions doivent être remplies)
- Âge minimum : 14 ans
- Poids minimum : 30 kg
- Taille minimale : 1,30 m
- Poids maximum : 120 kg
Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.
Comportement et sécurité
.Le non-respect des consignes et tout comportement dangereux entraînent l’exclusion immédiate sans remboursement engage la responsabilité du client.
Contre-indications
L’activité est déconseillée en cas de troubles de l’équilibre, grossesse, pathologies lourdes ou avis médical défavorable.
3 IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT
Office de Tourisme du Mâconnais-Tournugeois
3 rue Gabriel Jeanton – 71700 TOURNUS
Téléphone : 03 85 27 00 20
Email : contact@tournus-tourisme.com
SIRET : 77863491500046
Assurance RC Pro : 0000010507261804
4 TEXTES DE RÉFÉRENCE JURIDIQUES
- Code de la Consommation – Articles L221-18 à L221-28
- Code Civil – Responsabilité contractuelle
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
Vous pouvez télécharger les Conditions générales de vente.